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Communiqué commun des élus en CAP nationale catégorie C.
Lors de la CAP Nationale de la catégorie C du 10 avril 2013, l’accueil en détachement de 2 agents issus d’autres administrations sur le département de l’Oise était à l’ordre du jour : 1 poste était proposé au SIP de Creil et 1 autre au SIE de Méru.
La règle qui prévaut à la DGFIP pour l’accueil en détachement de personnels issus d’autres administrations est que le poste proposé doit être vacant et qu’aucun agent ne doit être en attente d’une mutation sur la résidence dans la filière Fiscale et au département dans la filière Gestion Publique.
A la date de la CAP, les critères d’élection des postes proposés n’étaient pas remplis. En effet : Dans la Filière fiscale :
la situation faisait ressortir un sous effectif de 5,8 agents sur le département, de 0,2 agent sur la résidence de Creil et de 2,8 sur la résidence de Méru.
4 demandes restaient en attente pour la résidence de Creil et 1 demande pour la résidence de Méru à l’issue du mouvement complémentaire du 1 er janvier 2013.
Dans la filière Gestion Publique :
la situation faisait ressortir un sur effectif de 4,6 agents sur le département.
3 agents restaient inscrits sur le tableau de mutation à l’issue du mouvement du 1er avril 2013.
Nous sommes intervenus à plusieurs reprises et avons rappelé au président de la CAP qu’il n’était pas admissible de déroger aux règles. De plus, nous étions à la veille de la parution du projet de mouvement de la filière fiscale et l’Administration ne pouvait pas ignorer que des collègues allaient se voir refuser les résidences en question alors que des personnels issus d’autres administrations les obtiendraient.
L’ Administration a refusé de reporter ce point après le mouvement de mutation des deux filières et nous a opposé une fin de non recevoir malgré notre vive opposition.
Confronté à cette position grave et inacceptable l’ensemble de la parité syndicale a décidé de quitter la séance. A la sortie du projet de mouvement de mutation de la catégorie C filière Fiscale, nos craintes se sont confirmées : 6 agents se voient refuser toute mutation sur la résidence de Creil et 7 sur la résidence de Méru !
Nous condamnons vivement le coup de force de l’Administration et sa volonté affichée de s’exonérer de toutes règles remettant ainsi en cause le droit à mutation des collègues.
Dans ces conditions, nous exigeons que l’Administration, dans le respect des règles de mutations, accède aux demandes de l’ensemble des agents en attente sur ces deux résidences dans la filière fiscale et sur le département dans la filière gestion publique pour les mouvements de mutations 2013.
Les élus exigent que cette situation ne se reproduise pas à l’avenir.
La sérénité du dialogue social nécessite que l’Administration respecte les représentants du personnel.
Article publié le 17 avril 2013.
Article publié le 13 juin 2013.