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Mutations Gestion Publique 2014
Dans le cadre du groupe de travail Mutations, réuni les 9-21-22 octobre 2013, la Direction Générale a soumis aux organisations syndicales nationales 19 fiches sur les futures règles applicables pour la campagne de mutations 2014. Elles ont fait l’objet de débats. Pour les agents B et C de la Filière Gestion Publique (FGP), cela va être un bouleversement profond de leurs règles de gestion.
Dans l’attente de l’instruction nationale qui sera publiée mi-décembre et qui fixera définitivement les règles, voici quelques points d’infos rapides :
– Les mouvements de mutation/1ère affectation des agents B et C des deux filières pour l’année 2014 seront réalisés par filière. Cependant, le niveau d’affectation de chacun des mouvements sera harmonisé.
– Le nombre de vœux sera illimité pour l’ensemble des agents des deux filières.
– Tous les agents formuleront leur demande dans AGORA « demande de vœux ».
– Le mouvement général de mutations prendra effet le 1er septembre 2014.
Ce mouvement général sera assorti d’un mouvement complémentaire à effet du 1er mars 2015.
– Mouvement national : En 2014, les agents des catégories B et C pourront solliciter une affectation pour un département (direction départementale, direction régionale ou une direction nationale ou spécialisée), une zone géographique au sein de ce département (résidence d’affectation nationale – RAN) et un domaine d’activité (une mission/structure).
Une RAN est une zone géographique qui englobe la ville d’implantation des services de l’ex DGI et les villes sièges des trésoreries, sur la base de la compétence territoriale des SIP. Chaque département est divisé en plusieurs RAN (565 RAN sur l’ensemble du territoire). Pour Paris, la RAN est l’arrondissement.
Les agents de catégorie B de la FGP pourront solliciter les missions/structures suivantes :
– services de direction (ce qui correspond aux actuels postes en direction),
– gestion des comptes publics (qui correspond aux emplois en trésorerie mixte, trésorerie secteur public local, trésorerie gestion hospitalière, trésorerie gestion OPHLM, paierie départementale, paierie régionale),
– fiscalité personnelle (qui correspond aux emplois en SIP, trésorerie amendes),
– fiscalité professionnelle (qui correspond aux emplois en PRS),
– fiscalité personnelle/professionnelle (qui correspond aux emplois en SIP/SIE),
– ALD (à la disposition du directeur).
Les agents de catégorie C de la FGP pourront solliciter les missions/structures suivantes :
– gestion des comptes publics (qui correspond aux emplois en trésorerie mixte, trésorerie secteur public local, trésorerie gestion hospitalière, trésorerie gestion OPHLM, paierie départementale, paierie régionale, services de direction),
– fiscalité (qui correspond aux emplois en SIP, SIP/SIE, PRS, trésorerie amendes, services de direction),
– ALD (à la disposition du directeur).
– Mouvement local : Les agents B et C participeront au mouvement local pour obtenir une affectation locale sur un emploi de leur filière dans le ressort de la RAN obtenue dans le mouvement national.
S’ils souhaitent changer de RAN ou de mission-structure au sein de leur département, ils devront participer au mouvement national. Un changement de service dans le ressort de la RAN et de la mission/structure au sein de la même filière sera examiné en CAPL (exemple : passage d’une trésorerie vers une trésorerie au sein de la même RAN et de la mission/structure « gestion des comptes publics »).
– Ancienneté prise en compte : Les demandes des agents B et C seront classées, dans chacun des mouvements, sur le critère de l’ancienneté administrative au 31/12/2013. Cette ancienneté administrative sera éventuellement bonifiée pour enfant(s) à charge, à hauteur de 6 mois par enfant.
– Avant le démarrage de la campagne de mutations de 2014, chaque agent B et C de la FGP va se voir attribuer une affectation nationale au format : Direction-RAN-Missions/Structures, déduite de son actuelle affectation.
Cette nouvelle affectation nationale sera notifiée individuellement à chaque agent et figurera dans AGORA fin novembre 2013. Elle permettra à l’agent de participer, ou non, en toute connaissance de cause, au mouvement de mutation à effet du 1er septembre 2014 Le mouvement de mutation au 01/04/2014 est supprimé aussi bien au niveau national que local.
– Règles de classement des demandes dans le système unifié : Elles sont basées sur l’ancienneté administrative des agents déterminée par le grade – échelon - ancienneté dans l’échelon, bonifiée par la prise en compte des enfants à charge et pondérée par un interclassement des grades à l’intérieur de chacun des corps B et C en fonction de l’indice.
Pour préserver les droits acquis par les agents FGP au titre de l’ancienneté de la demande, il est proposé d’instaurer une bonification fictive d’ancienneté administrative. Cette bonification leur accorderait un avantage dans le classement des vœux concernés. Cette bonification serait proportionnelle au nombre d’années d’inscription de demande sur les tableaux nationaux du (des) département(s) concerné (s).
Cette bonification s’appliquerait uniquement sur les vœux portant sur les départements pour lesquels les agents avaient déjà pris rang. Elle ne s’appliquerait pas aux autres vœux de l’agent. Les agents mutés au titre d’un vœu bonifié "ancienneté de demande", seraient affectés « à la disposition du directeur » (ALD) sur le département.
– L’affectation des contrôleurs stagiaires et des agents promus de C en B (LA et CIS)
Le mouvement du 1er septembre 2014 traitera les demandes de premières affectations des contrôleurs stagiaires (internes et externes) entrés en formation le 1er octobre 2013 et des agents promus de C en B au titre du concours interne spécial ou de la liste d’aptitude, nommés le 1er septembre 2014. Ils bénéficieront des mêmes modalités de traitement de leurs demandes que les titulaires.
– Mouvement national unifié des inspecteurs des finances publiques des 2 ex filières En 2014, les inspecteurs des finances publiques pourront solliciter, dans un même mouvement national, une affectation pour un département (direction départementale, direction régionale ou une direction nationale ou spécialisée), une zone géographique au sein de ce département (résidence d’affectation nationale – RAN) et un domaine d’activité (une mission/structure) sur les métiers relevant à la fois de la sphère gestion publique et/ou de la sphère fiscale.
Précision : les IFIP, affectés par le mouvement national du 01/09/2013 en « gestion des comptes publics » et qui auront obtenu une affectation locale en SIP, PRS ou trésorerie amendes, seront réaffectés dans la mission/structure « gestion » avant le mouvement du 01/09/2014.
– La situation des agents en cas de suppression d’emploi En cas de suppression d’emploi, aucun agent A (sauf quelques exceptions), B ou C de la filière gestion publique, n’aura à souscrire de demande de mutation au plan national. Les agents conserveront leur affectation nationale (Direction – RAN – Mission/Structure) et bénéficieront du maintien sur leur commune d’affectation locale.
Les agents bénéficieront de priorités et garanties.
La CGT Finances Publiques Paris publiera un numéro spécial Droits et Garanties sur les prochaines règles de Mutations 2014. La CGT organisera également des permanences sur les sites pendant la période de la campagne de mutations (mi-décembre - fin janvier) pour fournir un maximum d’informations aux collègues.
Article publié le 18 décembre 2013.