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Déclaration liminaire CGT du plénier du 16/05/2014

complétée des avis sur les Programme Annuel de Prévention et les Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels des DNVSF et DSFP APHP

Monsieur le Président,

Avec le Pacte de responsabilité, tout en faisant un nouveau cadeau de 30 milliards au patronat, le gouvernement entend faire 50 milliards d’économie sur le dos des salariés et des services publics. Autant dire que les services publics et la protection sociale sont dans la ligne de mire. Le patronat qui n’a jamais admis que des activités humaines échappent à la logique du profit privé s’en frotte les mains à l’avance.

Hier, jeudi 15 mai, une manifestation dans les rues de Paris a rassemblé de nombreux collègues des finances publiques parmi ceux des 3 fonctions publiques. Le 18 mars et le 20 mars, les précédentes journées de manifestations interprofessionnelles ont constitué une étape dans la mobilisation contre le pacte de responsabilité et contre l’accentuation de la politique d’austérité qu’il incarne.

Depuis la nomination du 2ème gouvernement Hollande, c’est la 1ère journée de grèves et de manifestations unitaires auxquels 50 000 manifestants et à la DRFiP, 25% de grévistes ont participé. Cette journée en appelle d’autres.

Sur la base de la plate-forme revendicative unitaire, cette journée d’action unitaire dans la fonction publique peut permettre de peser sur les négociations qui s’ouvrent le 19 mai prochain avec le gouvernement sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires.

Le gouvernement Hollande poursuit la politique de casse de l’emploi public avec 2350 suppressions pour 2014 aux finances. Les démarches stratégiques directionnelles sont dans la logique de cette lutte contre l’emploi et les services publics ; le Projet Stratégique Douanier (PSD 2018) par exemple prévoit 400 destructions chaque année !

Ces mobilisations portent leurs fruits : ainsi, le comité technique ministériel du 30 avril s’annonçait comme une réunion purement technique consacrée à l’examen de divers projets de décrets. A 16h30, l’arrivée soudaine des Ministres, MM. Sapin et Montebourg, a bouleversé les événements.

Après avoir, physiquement, relégué les représentants de la Direction des douanes sur des strapontins, M. Sapin a annoncé qu’il voulait sortir de la « situation de blocage » du dialogue social à la DGDDI. Il a alors proposé des discussions « quadripartites » réunissant les syndicats douaniers, leurs fédérations, le Ministère et la Direction Générale.

Le dossier est donc formellement retiré à la DG de la Douane et sera traité par le Ministère. C’est d’autant plus important que le Ministre a également annoncé l’ouverture d’un cycle de discussions sur les missions de chaque direction de Bercy dans le cadre d’une « revue des missions ».

Ce résultat, qui n’est encore qu’une étape, est à mettre à l’actif de la mobilisation des personnels depuis 18 mois ainsi que du refus de l’intersyndicale de discuter avec la direction des douanes de la mise en œuvre de son PSD, allant même jusqu’à une rupture totale du dialogue social depuis le 20 mars. Aussi, les douaniers vont continuer à se faire entendre le 6 juin en se réappropriant les lieux de travail en occupant nos bureaux, nos unités, nos directions régionales et inter-régionales.

La poursuite des suppressions d’emplois, les reformes et restructurations régressives, la réduction des crédits, les attaques contre les droits et garanties, les abandons de missions sous couvert de simplification ou de priorisation, sont autant d’ingrédients qui sont à la source de la dégradation des conditions de travail et du mal être grandissant des personnels.

Ce n’est pas l’esbroufe d’une clause de revoyure, pour calmer quelques parlementaires, qui réussira à masquer le scandale que constitue la poursuite du blocage du point d’indice et les menaces de modulations individuelles des régimes indemnitaires ; l’annonce de la réforme territoriale et de la rationalisation du parc immobilier de l’ Etat signifie clairement de nouveaux regroupements et fusions de services.

Le CHSCT Paris se tient au lendemain d’une journée de grèves et de manifestations, et les travaux s’ouvrent sur la base des Documents Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) de 3 des 4 directions représentées au CHSCT.

A l’évidence , le travail d’établissement du DUERP marque un progrès dans le travail de collecte de données du fait notamment de la tenue dans les services de réunions avec l’ensemble des agents. Le participation des collègues a très fortement augmenté dans les différentes directions ainsi que le nombre d’annotations.

Établir le DUERP n’est cependant pas suffisant. L’employeur a une obligation générale de résultat de maintien de la santé des salariés au travail. Les programmes annuels de prévention- les PAP- ne sont pas assez près des situations réelles des risques indiqués par les collègues, faute de moyens humains déployés par l’employeur pour se faire.

De plus, le budget affecté au CHSCT est presque déjà dépensé amputé par des dépenses immobilières lourdes. Au jour de la présentation des PAP, les solutions nécessitant des dépenses sont ainsi mal engagées. Il est donc nécessaire que l’employeur prévoit un budget plus conséquent, l’obligation de résultat lui incombant.

Parmi les annotations inscrites dans les DUERP, les collègues des finances mentionnent de manière récurrente des problèmes de propreté des locaux, à l’image des Registres Santé et Sécurité au Travail (RSST). A la demande de la CGT, vous avez fourni au CHSCT des documents relatifs au marché de nettoyage et au nombre de salariés présents sur les sites pour assurer les tâches de ménage.

En février 2013, le contrat liant l’administration à la société TFN Atalian a été renouvelé de 3 ans malgré la mise en garde faite par la CGT à la présidence du CHSCT de Paris et au Service des Achats de l’Etat : à la fin de l’année 2012, à la lumière d’une grève de ces personnels, nous avions constaté le non respect du droit du travail par cette société.

A la lecture des informations contenues dans ces divers documents, nous avons calculé que pour la DRFiP la surface moyenne à nettoyer en 3h00, voire en 2h30, est de 1 432m2 carrés par salarié(e) ! Quelle femme, s’agissant souvent de personnels féminins en temps partiel imposé, ou quel homme, peut nettoyer les sanitaires, les sols, les bureaux et vider les corbeilles d’une surface de 1432 m2 quotidiennement !

Pour améliorer un aspect important des conditions de travail des collègues, la propreté des locaux, nous vous demandons d’exiger du prestataire un nombre d’heures de travail plus important à la hauteur des besoins et de l’espace à nettoyer...ou d’embaucher directement du personnel pour le faire.

Du fait du désengagement de l’employeur dans la propreté des locaux, la santé de toutes et de tous qui est mis à mal, tant celles de nos collègues dans les services que celle des salarié(e)s du ménage. Laisserez-vous la situation telle quelle ou prendrez vous en compte notre demande et les annotations des agents sur les risques pour leur santé exprimées dans les DUERP ?

Dans les DUERP, les Risques Psychosociaux (RPS) sont aussi très présents. La souffrance au travail s’accentue dans notre ministère et notamment à Paris. Si l’existence des fiches de signalement est une avancée afin d’établir des faits à l’origine de certaines souffrances au travail, nous regrettons combien est parfois long et difficile la prise de décisions qui s’imposent pour supprimer ou réduire a minima ces risques avérés. Une politique de prévention implique qu’on ne reste pas dans l’expectative jusqu’à attendre la survenue d’un drame avant de prendre des mesures de santé publique. Pourtant, même quand un drame est arrivé, des décisions tardent encore.

La première de ces décisions à prendre est de recruter des agents en nombre plus important afin que la charge de travail bien souvent à l’origine des RPS cesse d’augmenter. A la DGFIP, une pétition intersyndicale a été signée dans les services demandant le recrutement de l’ensemble de la liste complémentaire des lauréats au concours d’agents C et tenter de limiter l’augmentation de la charge de travail.

Quant au budget de notre CHSCT, la Cgt estime que celui-ci demeure insuffisant pour notre instance en général et pour les PAP en particulier.

La CGT demande à nouveau que les propositions de dépenses faites par les représentants des personnels soient aussi prioritaires que celles émanant de la présidence du CHSCT. Des demandes budgétaires des agents, exprimées dans des RSST, des lignes des DUERP ou même parfois des propositions d’action relayées par notre organisation syndicale sont ignorées par l’administration.

A titre d’exemple la demande d’étude de mise en place de trappons pour les caisses ou la création d’une sortie de secours à Sand plus adaptée. La CGT ne peut que regretter l’utilisation abusive du budget du CHS CT pour combler les budgets directionnels de fonctionnement de chacune de nos administrations. Le budget du CHSCT doit pourtant être exclusivement consacré à l’amélioration et la prévention de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des agents. Ce budget ne doit pas être un palliatif à la baisse drastique des crédits de fonctionnement.

Concernant le fonctionnement de notre instance, le secrétaire du CHS-CT et les représentants des autres organisations syndicales vous ont adressé différentes demandes pour que nous puissions être une véritable instance de débat et de délibérations sur les conditions de travail afin d’être un véritable instrument de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

Nous voudrions vous rappeler votre engagement de nous fournir le tableau de bord de suivi de nos demandes syndicales exprimées en séance ou par écrit. La promesse de communication de ce tableau en dématérialisé à l’ensemble des représentants de cette instance n’a pas été tenue contrairement à votre accord exprimé lors de notre audience intersyndicale du 9 janvier 2014. Cela nous permettrait pourtant d’avoir un suivi de toutes les demandes exprimées par les différentes organisations syndicales mais aussi des sujets imposés par la législation et obligatoirement à l’ordre du jour, des demandes de documents, des réponses à nos questions diverses n’ayant pu être totalement clarifiées en séance et devant donner lieu à d’autres explications, ou certains sujets nouveaux voire oubliés). Nous savons pourtant que ce tableau existe et il nous permettrait de fonctionner plus utilement sur des sujets devenus pléthoriques correspondant au gigantisme de cet organe.

A l’heure actuelle, il serait nécessaire de nous réunir rapidement pour nous permettre d’établir des ordres du jour conséquents aux vu des prochains groupes de travail et des prochains pléniers qui demeurent bien vides malgré nos nombreuses demandes.

Ainsi, nous devons évoquer certaines thématiques prégnantes pour les agents :

l’audit sur le SIE Europe-Haussman faisant suite aux nombreuses interventions des représentants du personnel sur le SIE qui devait être terminé pour la fin mars puis fin avril avec prise de décisions consécutives au rapport ; dans un contexte de grande souffrance des agents entraînant d’ailleurs un important turn-over de ceux-ci ainsi qu’une enquête à chaud suite à un droit d’alerte.

Les représentants de la CGT ont également demandé :

l’enquête sur les accidents de service à la BSITM,
la présentation de l’étude ergonomique de la BSITM,
le présentation d’un point sur les tournées,
l’étude ergonomique sur l’installation du service de la DSF-AP-HP par courriel du 11 mai 2014 redemandée le 2 avril 2014,
le point canicule,
le point sur les TMS et les maladies professionnelles,
un point sur l’immobilier DRFIP et douane en association avec l’accessibilité handicapé,
CMR et risques biologiques,
l’inscription d’un point sur les accueils des différents services de La DRFIP de Paris . Par extension, nous avions demandé, lors d’un groupe de travail, l’étude de l’accueil des sites douaniers.

Nous vous rappelons que la départementalisation des procédures collectives pose le problème du transfert de charges des SIE/SIP vers les trois PRS, sans effectif correspondant. Nous demandons la mise en place d’un groupe de travail destiné à éclairer les réelles charges transférées afin de préserver les services concernés (PRS , SIE et SIP). Il faudra étudier plus particulièrement le cas du PRS sud ouest chargé du recouvrement des créances issues du STDR de la DNVSF dont des agents sont détachés sur le site Argonne sans information des représentants du personnel.

Concernant l’ordre du jour de notre instance, nous tenons à vous adresser quelques remarques préalables avant de débuter nos travaux :

Concernant le point sur les formations présentées pour vote budgétaire, nous dénonçons la mainmise du Secrétariat général sur le choix des formations locales par la création d’un marché national dans un but de « rationalisation ». Les CHSCT ne pourront plus choisir ses prestataires et perdent ainsi toute autonomie et pouvoir de décision face à un catalogue limité et imposé. C’est pourquoi nous avons demandé la communication de la grille d’exploitation « au mieux disant » ainsi que les critères d’attribution de tel ou tel marché public. Nous vous remercions pour cette communication.Ainsi, la formation « prévention des TMS (agents administratifs ou agents manutentionnaires » est déjà amputée d’une journée par choix du Ministère. Cette soi-disant « rationalisation » se fait au détriment de la phase d’observation du poste de travail par l’ergonome spécialisé.

Concernant l’avis sur le plan annuel de prévention pour l’année 2014 de la Direction régionale des finances publiques : Le DUERP comporte 6826 lignes (3494 lignes en 2013), soit une augmentation de 95% des annotations . Quant au projet de PAP, il comprend 4332 lignes (1162 lignes en 2013). Le nombre de lignes composant le PAP a donc progressé de 372% par rapport à l’année précédente. La part représentée par les RPS est de 51,13% (alors que les agressions n’y sont même plus classées), celle des risques majeurs de 16,34%, celle des autres risques dont les risques physiques et biologiques : 32, 53%.

Malheureusement, la CGT constate que dans la plupart des cas, des réponses génériques ont été inscrites sur le document du fait d’un nombre de lignes exponentiels et de l’impossibilité de répondre de manière précise et affinée sur tous les problèmes pourtant légitimes des agents.

Seul un nombre plus important d’assistants de prévention au sein de notre direction nous permettrait de travailler correctement au sein de notre CHS-CT parisien, instance devenue titanesque depuis la fusion des 3 CHSI parisiens.

La CGT a demandé et obtenu avec l’appui des autres OS l’inscription, comme réponse à l’augmentation des risques psycho-sociaux (statistique sur la charge de travail en hausse de 6%), l’arrêt immédiat des suppressions d’emploi, de combler toutes les vacances d’emploi et d’effectuer un recrutement d’agents à hauteur des besoins.

Clairement, au niveau des risques psycho-sociaux, l’outil DUERP nous permet de pointer des difficultés sur des services particulièrement touchés : PRS SUD OUEST , PELP, SIE EUROPE HAUSMANN et MADELEINE…. La direction a établi un ordre des sites en fonction des pourcentages d’observation par rapport au nombre d’agents : Sand (16ème) ;Eugène Carrières ( 18ème) ; Malakoff (16ème) ; Beuret (15ème) ; Boucry ( 18ème) ; Argonne(19ème) ; Tolbiac ( 13ème). En ce qui concerne les structures, nous constatons que les SIP et les SIE présentent le plus grand nombre d’observations.

La CGT dénonce le fait que nous n’avons eu aucun bilan des actions de prévention du PAP 2013 et des actions menées sur la base de celui-ci lors du groupe de travail du 2 mai 2013. Cet écueil ne nous permet pas de faire un travail de qualité pour établir un véritable suivi des problèmes rencontrés par les agents et des solutions apportées précédemment.

A l’évidence, les moyens mis en place pour la préservation de la santé et de la sécurité des agents au travail sont insuffisants et ne peuvent limiter les dommages occasionnés par la politique de continuité de suppressions d’emploi. Heureusement, les agents et leurs représentants ne restent pas les bras croisés ; ils vont continuer à se mobiliser pour que les phrases creuses des employeurs sur l’amélioration constante des conditions de travail ne soient pas prises pour argent comptant et pour que l’on résiste aux attaques présentes et à venir des gouvernements qui se succèdent et se ressemblent.

Les représentants CGT au CHS-CT de Paris

Natachan Duffuler, Didier Laplagne, Nathalie Brenière, Stéphane Tricot Jamel Mazouzi, Marie José Lascaud, Fabrice Egalis, Carmen Birgy, Laurent Grangerac

Article publié le 26 mai 2014.


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