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Déclaration liminaire du CHSCT du 9 décembre 2013
Monsieur le Président,
Les choix gouvernementaux successifs face à la crise continuent de favoriser le chômage de masse, la précarité, le creusement des inégalités, les réformes régressives portant sur les retraites et les pensions, les délocalisations et les licenciements. Les modifications apportées ces derniers mois à notre système fiscal telle la hausse de la TVA, ou la mise en place du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) vont en ce sens et sont fermement condamnées par la CGT. C’est au moment où la population est la plus fragilisée par la Crise que le gouvernement annonce également la réduction de 60 milliards des dépenses de l’État en 4 ans, qui implique autant de service public en moins alors que l’on estime la fraude fiscale à 130 milliards d’euros par an.
Dans notre ministère, le budget 2014 a fixé le nombre de suppressions à 2564 emplois dont 1988 à la DGFiP. Déjà dans le rapport Carcenac sur la gestion des finances publiques et des ressources humaines à la DGFIP à l’assemblée nationale d’octobre 2010, il était fait mention du risque d’un syndrome France Télécom. La poursuite des suppressions d’emploi, 30000 depuis 2002, accentuent ce risque. Le mal être au travail ne doit pas devenir une « normalité », de même que les accidents de service et les maladies professionnelles que la CGT entend combattre avec tous les salariés. Ainsi plutôt que de d’envoyer les questionnaires du baromètre social sur les messageries professionnelles via des sociétés rémunérées pour l’occasion, la DGFIP serait plus efficace pour la santé des agents de maintenir, voire de développer les emplois.
Les points présentés lors de ce CHSCT ont été mis à l’ordre du jour à la demande des représentants des personnels. La mise en place de caisses communes, des téléprocédures, de l’expérimentation de la « relation de confiance » ou de ALTO modifient considérablement les conditions de travail. Comment ne pas être exaspéré, alors que ces points sont présentés après que ces changements soient souvent déjà réalisés. Ainsi, des caisses communes existent déjà sur quelques sites, des ordinateurs dédiés au profit des contribuables ont été installés dans des boxes sans aucune consultation des personnels ou des organisations syndicales, un Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE) expérimente une nouvelle relation au contribuable professionnel. Pourtant, le CHSCT doit être consulté avant toute modification du cadre de travail.
Les caisses communes ne sont pas une simplification des tâches pour le caissier et pour l’usager. En effet, si ces caisses communes sont mises en place, elles risquent d’obliger les usagers à parcourir plusieurs services (SIE, SIP, Enregistrement) et compliquer notamment la relation avec l’usager. De plus, la généralisation de l’implantation des terminaux de paiement par carte bancaire, dans les caisses communes, au plus tard le 1 mars 2014, contribue à augmenter les taches des caissiers et désorganise un peu plus la prise en charge des contribuables. Aucune donnée chiffrée de l’augmentation prévisible de la charge de travail pour les caissiers n’a été fournie par l’administration, qu’il s’agisse des quittances supplémentaires à délivrer, du numéraire ou de l’introduction du paiement par carte bancaire. Comment la direction compte prendre en compte cette augmentation de charge si les caisses communes sont mises en place ?
La gestion de la pause méridienne n’a fait l’objet d’aucune réflexion de fond, alors que l’ouverture à cette heure génère un stress supplémentaire pour le caissier qui part déjeuner. Nous demandons à ce que les agents et les organisations syndicales soient consultées afin de pouvoir étudier les meilleures conditions de sécurité et de réception du public, qui par cette réforme, si elle s’applique, risquent de se trouver dégradées. Nous vous demandons de ne pas ajouter du travail à des agents déjà surchargés. Concernant la sécurité, les dégagements de caisse doivent avoir lieu hors présence des usagers et des agents autres que ceux accrédités à cette mission, mission qui n’a jamais été réellement identifiée par une doctrine d’emploi.
Après la note du 7 octobre du directeur général de la DGFiP, vous avez fait installer illico presto dans les services d’accueil des ordinateurs à destination des usagers professionnels. Votre choix de dédier des box de réceptions à cette mission neutralise des espaces de réception déjà souvent insuffisants. Créer une tache supplémentaire mal définie aux agents des SIE afin d’aider un professionnel dans ses télédéclarations n’est pas acceptable dans un contexte de suppressions d’emplois.
La nouvelle « relation de confiance », hors champs réglementaire, qui consiste à proposer aux entreprises une forme d’ audit fiscal et du rescrit en lieu et place du contrôle fiscal ne nous semble pas une mesure de justice fiscale. L’élargissement de l’expérimentation, actuellement menée pour une dizaine d’entreprises, à l’ensemble de l’administration fiscale, modifiera profondément notre mission de service public. De plus de nombreuses zones d’ombre subsistent comme celle concernant les informations que l’entreprise communiquera dans le cadre de la relation de confiance qui ne seront plus utilisables dans le cadre d’un contrôle fiscal. Les agents « auditeurs » n’ont également aucune garantie ni visibilité ou protection définie par le LPF et le CGI.
La mise en place d’ALTO doit se faire avec les moyens nécessaires. Ainsi vous avez décidé unilatéralement d’équiper tous les agents des brigades en ordinateur ultraportable 13 pouces. Ils ont certes l’avantage d’être plus légers, mais présentent pour nombre d’agents l’inconvénient d’avoir un petit écran. Nous demandons à la direction de la DRFiP : de permettre aux agents vérificateurs de choisir entre un ultraportable et un autre portable plus grand avec un équipement adapté (sac à dos ou valise à roulette), de fournir aux vérificateurs des clés USB formatés avec antivirus , d’équiper également les agents effectuant des vérificateurs en PCE et en BCR comme les vérificateurs des BDV, et d’attribuer des décharges de service pour les agents référents et formateurs Alto et Alto 2 ainsi que pour ceux charger d’ ACL en rapport avec la réalité de leurs charges supplémentaire de travail...
Les exercices d’évacuation sont réalisés régulièrement sur la plupart des sites mais pourraient être améliorés. Ainsi, des travaux pourraient être réalisés en 2014 pour améliorer la sécurité ; par exemple l’asservissement à la sécurité incendie de portes d’entrée comme sur le site de Beuret ou de St Pétersbourg, l’accès pour les pompiers aux locaux sécurisés pour les personnes à mobilité réduite comme rue de Londres, etc. La CGT demande aussi le réaménagement de la sortie de secours sur le site de Sand, suite au problème d’hygiène et de sécurité soulevé par l’AGRAF et les agents du site.
Depuis le début de l’année 2013, si nous avons eu la satisfaction d’avoir accès rapidement aux fiches de signalement, il nous semble anormal qu’elles aient été rendues anonymes. Il ne s’agit pas de données médicales, mais de conditions de travail pour lesquelles nous sommes amenés à faire des propositions. Nous vous demandons de nous fournir à nouveau l’ensemble des informations relatives à ces fiches ainsi que de tenir un tableau de suivi des actions et mesures prises par l’administration. Plus d’une centaine de fiches de signalement ont été réceptionnées. Ces fiches sont aussi un reflet des conditions de travail dans les services et révélent les dysfonctionnements à corriger. Elles sont aussi un baromètre de la conflictualité à la DGFiP.
Le bilan 2012 de la situation générale de la santé et de la sécurité est très instructif. D’une part, l’ensemble des indicateurs sont au rouge (plus d’accidents, plus de suicides et de tentatives de suicides, explosion des troubles liés aux risques psycho-sociaux, conflictualité, épuisement professionnel...). Tous les acteurs de préventions le constatent. De plus, l’étude en filigrane des chiffres démontre le gigantisme du CHSCT local parisien.
Le périmètre de ce CHSCT, décidé unilatéralement par le ministère, induit un volume et une cadence de travail qui ne nous permet pas d’apporter aux agents une véritable prise en compte de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des agents de Paris. La Cgt reste très attachée à la multidirectionnalité de cette instance. Ainsi en terme de comparaison, nous constatons d’ailleurs qu’en Douane le taux d’accident est le plus élevé tout particulièrement en surveillance celui-ci ayant encore augmenté cette année avec un taux record de 3,40 %. La CGT revendique depuis la création du CHSCT Paris une autre cartographie par l’éclatement de ce CHSCT en plusieurs CHSCT locaux, qui permettrait une véritable proximité.
Les états généraux à la Douane comme à la DGFiP ont permis aux agents d’exprimer leur ras le bol des mauvaises conditions du travail dues principalement à la baisse des effectifs sur tout le territoire. C’est par la mobilisation collective dans l’unité la plus large possible que nous, agents des ministères financiers, comme tous ceux de la fonction publique , nous pourrons imposer une politique de l’emploi enfin à la hauteur de nos missions et respectueuse de nos conditions de travail.
Article publié le 10 décembre 2013.