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Groupe de travail du CHSCT du 25 novembre
1° CAISSES COMMUNES
La diminution de l’encaisse en numéraire est une priorité nationale dans le réseau de la DGFIP . La direction propose de créer au sein de chaque site une caisse unique. Il s’agit de recourir davantage à d’autres moyens de paiement que le numéraire : carte bancaire, paiement sans contact par smartphone, mensualisation...Un abaissement à 1 500€ du seuil réglementaire d’encaissement est mis en place.pour entreprises et particuliers.
L’administration précise qu’il n’y aura pas de suppressions d’emploi liées à la création de ces caisses uniques. Interrogée par les représentants des personnels sur la modification de l’espace de travail elle répond qu’à priori il n’y a pas de nécessité car les flux de réception n’augmenteront pas de manière significative.
La CGT intervient sur les problèmes de sécurité ; ils ne sont toujours pas réglés ; par exemple, les agents et/ou les usagers croisent les convoyeurs lors des dégagements de fonds, à Bédier, rien n’est fait pour sécuriser l’accès aux caisses. A Sand, agresser les convoyeurs est un risque important avec les usagers à proximité des collègues.
L’administration pense sécuriser les mouvements de fonds grâce aux caisses uniques car le ramassage des fonds se fera par une seule et même personne. Pour la CGT, ce qu’il faut, c’est supprimer le contact entre convoyeurs et usagers par des couloirs sécurisés.
La Cgt demande la communication des protocoles passés entre services pour le CHSCT du 9 décembre et pour le CTL suivant. Selon la direction, ces protocoles sont tous du même type avec quelques adaptations selon les cas. La CGT demande également les annexes de ces protocoles.
La CGT intervient à propos de plusieurs sites :
– sur Paganini avec la venue des services de Belleville, la direction informe qu’elle prévoit 3 caisses distinctes SIP/SIE-Trésorerie amende et CAS.
– sur Bénard, selon la direction la caisse commune serait déjà en place depuis septembre et gérée par la TP des CHS. La direction indique qu’aucun incident n’a été signalé à ce jour.
– sur Londres disposant de deux entrées rue St Lazare et rue de Londres, il n’est pas envisageable de faire une caisse commune car l’usager peut faire la queue deux fois, notamment avec le pôle enregistrement ; les usagers devraient alors circuler dans les services internes interdits au public.
Selon M.Halbique, « la caisse commune n’est pas l’alpha et l’oméga » : l’objectif étant de sécuriser, il appartiendra aux chefs de service d’expertiser la situation et de prendre une décision sur la mise en place d’une caisse commune.En ce qui concerne les files d’attente, il y a une réflexion à conduire avec les chefs de SIE et SIP pour que les usagers ne fassent pas deux fois la queue.
2° EXPERIMENTATION DE LA RELATION DE CONFIANCE
Il s’agit d’une expérimentation nationale et pour la direction la relation de confiance a la « vertu » de renforcer l’offre de sécurité juridique pour l’entreprise. L’administration fiscale et l’entreprise établissent un protocole et aucun article du LPF n’encadre la procédure. La DG a fait un appel à candidatures dans le journal des « Les Echos » en juin ; les sociétés candidates à l’expérimentation se sont portées volontaires et seules un peu plus d’une dizaine de sociétés ont été retenues dont 4 compétence DVNI, d’autres DIRCOFI et territoriales. Les responsables des SIE et PCE concernés ont donné leur avis sur ces sociétés.Des sociétés volontaires ont été refusées car défaillantes dans leurs obligations fiscales.
Une seule société sur Paris a été retenue dans le 9ème. A ce jour, deux réunions sous l’égide du bureau JF2 ont eu lieu, avec les responsables de pôles, les vérificateurs, les « gestionnaires » (inspecteurs de PCE), le « pilote » (IP de la 16ème brigade de dircofi Ouest en charge du dossier).
Planning des opérations :
Phase 1 : planification des travaux avec les collègues de la dircofi ; gros CSP avec une attention sur le volet gestion du dossier (déclaration ou non dans les délais, etc...).
Phase 2 : intervention dans l’entreprise le 7 novembre. 4 personnes en intervention. Explication des engagements de la société et de l’administration dans le cadre de ce protocole. Exposé à l’entreprise notamment de ses possibilités dans le cadre du rescrit en échange de la transparence. Le volume des documents à remettre à l’administration est beaucoup plus important que dans une Vérification Générale classique (rapports des commissaires aux comptes, contrôle interne). L’administration peut être en contact avec n’importe quel membre de l’entreprise et pas seulement l’équipe dédiée à ce travail.
Les sujets mis en exergue ont été le Crédit Impôt Recherche, les provisions et le contrôle interne.
Le calendrier des prochaines interventions a été fixé (4 décembre). Les interventions viseront à délimiter les « zones de risques » et à valider les documents remis par l’entreprise s’ ils sont probants (pas d’obligation). Une boîte aux lettres (balf) est dédiée à JF2 pour répondre aux sujets posés par les entreprise(rescrits) .
Au niveau de la contrepartie de la charge de travail , l’administration envisage des décharges de Contrôle Fiscal Externe pour les services concernés (4 pour 1). Les représentants souhaitent être tenus informés de l’évolution de cette expérimentation par rapport aux charges de travail pour les équipes.
Pour la CGT, cela pose un problème politique : c’est un changement total, notre administration devenant une administration de conseil et non plus de contrôle. Une fois que la DG aura validé les comptes de la société, plus aucun contrôle ne sera possible dans le cadre d’un protocole reconduit tacitement.
Cela met également en évidence la question de la sécurité juridique des agents de l’administration dans le cadre d’un simple protocole passé avec l’entreprise non encadré par le Livre des Procédures Fiscales ; cela pose enfin le problème de stockage (volume, sécurisation) des informations communiquées par l’entreprise.
La Cgt indique que les services douaniers ont mis en place un système similaire dénommé l’opérateur économique agréé (OEA). La Cgt dénonce le fait que des agréments ont été largement accordés aux entreprises par l’administration centrale ou par les services d’audit déconcentrés afin de bénéficier de procédures allégées en matière de déclarations en douane. Cela entraîne aujourd’hui certaines dispenses de contrôle ultérieur et des absences de présentation de marchandises ou de certains documents administratifs obligatoires pour les entreprises non agréés créant ainsi une douane à deux vitesses. De plus, ces dispositions ne sont pas inscrites dans la législation douanière.
Pour la direction de la DRFiP, tant que le protocole n’est pas dénoncé, l’administration aura la possibilité de retourner chaque année dans l’entreprise.
Les représentants des personnels posent la question du bilan de cette initiative et dénoncent que la DG n’a pas jugé utile de réunir les représentants syndicaux pour leur exposer cette expérimentation. La direction informe d’une réunion prévue avec la centrale en juin.
3° TELEPROCEDURES
La direction présente pôle par pôle la mise en place sur Paris, de postes dédiés, installés dans des box de réception exclusivement réservés à cette tâche.
– pôle sud ouest : 6 sites installés sur 8
– pôle centre : tout est mis en place
– pôle nord est : 8 sites équipés et opérationnels ; matériel installé dans un box ; désignation de l’agent en charge du dossier pour gérer la réception de l’usager.
Remontées sur le souhait de disposer d’un pas et pas pour créer une adresse mail et mettre en place une maquette dynamique sur clé usb pour raison de confidentialité(disponible sur Ulysse Fiscalité Professionnelle maquette dynamique).
La direction informe qu’au 25 novembre seuls 2 usagers professionnels ont fait une demande formelle Paris centre et Nord Est, notamment du fait qu’aucune communication à l’extérieur de la dgfip n’a été faite à l’heure actuelle.
La CGT demande la communication des plans d’implantation des postes dédiés pour le prochain plénier. Ces postes dédiés risquent de réduire les espaces de réception du public. La direction devra faire un examen des charges de travail pour les agents concernés, car la réception prendra du temps (plus que par téléphone). Il y a aussi un risque d’incompréhension de la part de ces personnes qui vont désormais se trouver obligées de télédéclarer alors qu’elles faisaient des déclaration papier auparavant.
Interrogée sur la formation à cette maquette des agents des SIE, la direction répond que tous ont eu une formation de 2 jours sur le sujet. Par contre la direction nous dit qu’il sera difficile de fournir les plans d’implantation et l’administration propose un tableau récapitulatif.
4° ALTO
A compter du 1er janvier 2014, dans le cadre des opérations du Contrôle Fiscal Externe (CFE), les entreprises devront remettre obligatoirement à l’administration fiscale leur comptabilité sous forme dématérialisée, sous peine d’amende d’un montant de 0,5 % du chiffre d’affaire annuel.
La direction indique d’une part que la quasi totalité des agents a effectué la formation (197 agents) et d’autre part qu’une configuration pour le matériel est proposée pour les agents parisiens (ultra portables Toshiba et écrans 13,3 pouces) ; celle-ci doit être validée lors d’une réunion prévue le 26 novembre.
De plus, 1800 écrans 22 pouces et stations de travail ont été commandés par l’administration qui ne peut pas garantir le délai de livraison. En ce qui concerne les portables de 17 pouces actuellement dans les services un redéploiement est prévu.
Les OS demandent d’une part que tous les agents concernés par le Contrôle Fiscal Externe (PCE, BDV, BCR) soient dotés d’un matériel individuel ; d’autre part qu’ils aient le choix de la taille de l’écran de leur ordinateur portable et disposent d’écrans 22 pouces pour leur station de travail, de clés USB professionnelles formatés, de valises à roulettes (trolleys, sacs à dos...), de pavés numériques et de souris.
La direction a prévu une mini imprimante scanner par brigade, mais son poids requière un trolley.
Les OS demandent le calendrier de déploiement du matériel, notamment des écrans, et un recensement des personnes ayant des difficultés physiques (yeux ou dos) afin de leur attribuer le matériel approprié.
L’administration précise que ALTO 2 remplacera ALTO mais a été fait par une équipe différente. Les formations d’alto 2 vont commencer sur Paris du 25 janvier au 14 février puis du 1er au 20 mars.
Les procédures d’export sont différentes selon la version d’alto. Cela pose le problème des assistants ACL, et des décharges pour ces assistants : décharge pour l’auto formation et la formation de nouveaux assistants ACL sur la problématique ALTO ; cela suppose d’arrêter clairement la situation afin d’avoir au 1er janvier une vision claire.
5° BUDGET
Le service fait doit être clos au 6 décembre afin que les dépenses votées puissent être réglées sur le budget 2013. La Cgt demande la formation de prévention aux TMS (Troubles Musculo Squelettique) dispensée sur les postes de travail de plusieurs agents a relevé des propositions de dépenses préventives : le secrétariat administratif n’a pas de remontée pour l’instant.
La direction soumet à la réflexion aux représentants au CHSCT des propositions de dépenses pour le budget 2014. Elles sont toutes de nature immobilière et seront revues ultérieurement.
La Cgt soumet la possibilité de faire des propositions de dépenses émanant de l’étude des exercices d’évacuation(ex : asservissement de porte de sortie au Système de Sécurité Incendi SSI).
6° EXERCICES D’ EVACUATION
Pour la DNVSF une commande de chasubles et de brassards a été faite pour les agents ; l’ exercice d’évacuation a été fait pour Ampère et est prévu pour Saussure.
Pour la Douane, le CISD de Sarcelles présente un problème de sortie de secours puisque celle-ci nécessite une ouverture par clé qui n’est pas forcément disponible facilement. Nous proposons pas qu’un devis soit proposé pour une porte coupe-feu.
DSFP APHP : 2 exercices effectués sur Sébastopol.
Le 15 juillet, les agents ont déclenché l’alarme en raison d’odeurs de brûlé. En effet, les ouvriers travaillaient dans la cage d’ascenseur en travaux à quelques mètres. L’utilisation de fers à souder a provoqué le dégagement d’odeur de brûlé. L’administration n’avait pas prévenu de cette éventualité et les agents par mesure de sécurité ont utilisé le système d’alerte. Suite à cet incident, un poste de gestionnaire de site adjoint sur ce site a été créé.
Sur Victoria, l’exercice dépend du propriétaire qui ne respecte pas les exercices d’évacuation. Cela devrait être fait d’ici la fin de l’année ou début 2014.
DRFiP
NDV : des robinets d’incendie armés à vérifier et RIA . Relance faite par l’Assistant de Prévention ; normalement les RIA doivent être vérifiés annuellement.
Banque : pb de sirène non entendue par tous ; l’administration répond qu’un devis est en cours.
Uzès : la Cgt demande si les déclencheurs manuels (DM) d’alarme défectueux ont été réparés.
St Hyacinthe : la Cgt souhaite qu’il soit étudié la possibilité d’un lieu de rassemblement plus pratique.
St Sulpice : La Cgt souligne la problèmatique des portes coulissantes qui ne s’ouvrent pas complètement.
St Pétersbourg : la Cgt sollicite l’avis de l’inspecteur santé et sécurité (ISST) car la porte d’entrée n’est pas asservie au système de sécurité incendie SSI.
Londres : un devis est demandé pour rendre accesible aux pompiers le local refuge pour le Personnes à Mobilité Réduite.
G.Cavaignac : un dispositif visuel a été installé pour signaler l’évacuation au personnel malentendant. Beuret : l’ouverture de la porte du porche posant problème, la Cgt soumet la possibilité d’asservir la porte au SSI confromément aux remarques faites sur le compte rendu de l’exercice. Expertise de l’ISST à voir.
Boucry : La Cgt demande de vérifier lors d’un exercice l’évacuation depuis le sous sol la barre antipanique qui n’ouvre pas la porte d’évacuation du sous sol.
Paganini : La Cgt interroge sur la procédure d’alarme n’a pas fonctionné lors de l’exercice du juin. La division immobilière s’occupe de la faire réparer.
Les fiches de signalement n’ont pu être vu lors de ce Groupe de travail et leur étude est reporté à une prochaine séance avec la demande faites par les OS de l’information sur les mesures prises après les signalements.
Article publié le 16 décembre 2013.