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Liminaire CGT au CHS-CT du 13/11/2013
Monsieur le président,
Depuis la rentrée, les agents se sont mobilisés : le 10 septembre pour combattre la loi sur les retraites, le 18 septembre aux États généraux de la Douane, le 15 octobre pour défendre nos salaires, nos emplois, notre protection sociale, notre retraite. Le 5 novembre se sont 20 000 manifestants qui sont venus soutenir nos 5 camarades à Roanne pour dénoncer les atteintes aux libertés d’expressions et à l’exercice du droit syndical.
Les salariés réclament la justice sociale. C’est pour eux que la CGT demande le vote de la loi d’amnistie proposée par le Sénat et bloquée par le Gouvernement, et au-delà une loi portant des droits nouveaux protégeant les militants syndicaux et progressistes qui agissent dans le cadre de leur mandat dans des actions collectives. Les syndicalistes ne sont pas des voyous. Ce sont des acteurs incontournables de la construction d’un véritable progrès social.
A Bercy, lors du Comité Technique Ministériel « budgétaire » du 8 octobre 2013, en écho au projet de loi de finances pour 2014, les ministres ont confirmé leurs choix : l’inscription totale de la France dans les politiques d’austérité mises en œuvre au titre du pacte budgétaire européen, la soumission de l’État à la tyrannie des marchés financiers, l’octroi de nouveaux cadeaux budgétaires au patronat et aux actionnaires comme :
– au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi qui coûtera 20 milliards d’euros aux contribuables et ne sera pas soumis à contrôle selon une note interne à la DGFIP
– ou encore du crédit impôt recherche (5,6 milliards d’euros malgré les critiques de la cours des comptes),
– ou également avec l’allégement de l’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières qui ne profite qu’aux spéculateurs et aux actionnaires.
Par contre, contrairement aux entreprises, les ménages et particulièrement les salariés, les retraités et les privés d’emplois subiront une hausse de la TVA. Des milliards d’euros leur seront ponctionnés sur les dépenses d’assurance maladie et sur les retraites, retraites complémentaires, politique familiale et assurance-chômage. A cela s’ajoute la réduction d’avantages fiscaux pour les particuliers…
De même, pour les ministères économiques et financiers, la note est particulièrement salée : moins 2564 emplois, alors que la lutte contre la fraude fiscale requerrait des créations d’emplois et non une pseudo communication sur la valorisation au consentement à l’impôt. Ainsi à la Douane, malgré, la visite très médiatisé de M Valls à Marseille, le choix a été fait de supprimer encore des effectifs en surveillance (- 30% en 6 ans) aux motifs de rationalisation. Et en concordance avec l’acte III de la décentralisation, à la DGFiP de multiples expérimentations en cours (régionalisation ou inter régionalisation)) annonce des fermetures de services et remettent en cause la continuité du service public. Cette saignée dans les effectifs a des conséquences pour l’exercice des missions, bien sur, mais aussi sur les conditions de vie au et hors du travail des agents.
Les économies touchent toutes les catégories de dépenses :
– baisse de 5% des dépenses d’intervention
– baisse de 4% des dépenses de fonctionnement et d’investissement
– et baisse de 0,4% des dépenses de rémunérations. Alors que les services de toutes les administrations constitutives de Bercy sont exsangues et ne disposent plus des moyens nécessaires à l’exercice plein et entier de l’ensemble des missions. Imposés à marche forcée, les plans ministériels dits de modernisation et de simplification tout comme les démarches stratégiques directionnelles ont pour objet de sacrifier les services publics économiques et financiers sur l’autel de l’austérité. La destruction de l’emploi public et la rétraction des directions à réseaux généreront des mobilités forcées pour les agents. D’ores et déjà, les ministres ont annoncé la mise en place d’une cellule « mobilité » à la DGDDI et l’ouverture d’une concertation sur un protocole ministériel sur la mobilité entre administrations financières.
C’est donc une nouvelle dégradation conséquente des conditions de vie au et hors du travail des agents des finances qui est à l’œuvre :
– gel de la valeur du point d’indice
– nouvelle amputation des crédits dédiés à la reconnaissance des qualifications et aux promotions qui avaient déjà été réduits de 50% en 2013
– diminution de plusieurs millions d’euros de l’enveloppe budgétaire allouée par Bercy afin de financer la protection sociale complémentaire des agents des Finances, actifs et retraités qui a déjà provoqué une augmentation de 7% des cotisations de la MGEFI pour 2014et une réflexion sur le niveau des prestations et les cotisations.
Le 15 octobre 2013, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel a examiné les rapports annuels 2012 des acteurs de la prévention à Bercy (Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail, Médecins de Prévention, Pôle ergonomie...). Le constat est accablant ! L’ensemble des indicateurs sont au rouge (plus d’accidents, plus de suicides et de tentatives en lien avec le travail, explosion des troubles liés aux risques psycho-sociaux, conflictualité, épuisement professionnel...). Tous les acteurs de préventions le constatent. Dans le même temps, un nombre considérable d’aménagements de poste sont refuses sans motivation. Les dispositions réglementaires concernant la protection contre l’incendie sont régulièrement non respectées. Les recommandations des inspecteurs santé-sécurité au travail ne sont pas suivies. L’action des comités techniques et CHSCT est régulièrement entravée...
Notre CHSCT parisien ne fait malheureusement pas exception à ce constat, il en est le principal exemple. Mais, la raison principale de ce mal-être provient de la destruction, tous les ans depuis de nombreuses années, de milliers d’emplois et la diminution de nos crédits. Les conséquences de ces choix politiques ont des conséquences graves sur l’état de santé des personnels des ministères économiques et financiers.
La dégradation continue des conditions de travail est aggravée par les réorganisations permanentes et non-concertées de nos directions et services. Celles-ci sont décidées et mises en œuvre dans des délais qui ne permettent aucun dialogue social effectif et bafouent les règles statutaires. En cela le chantier du site Reims est emblématique et le coût humain et social de ce chantier en site occupé est un élément essentiel de nos débats suite à la restitution du rapport de la délégation d’enquête. Nous n’avons jusqu’à présent reçu aucune réponse ou aucun commentaire de la part de l’administration à ce rapport d’enquête ou subsiste encore de nombreuses zones d’ombre.
La CGT demande une réponse écrite de l’administration, pour faire de ce rapport d’enquête l’outil qui permette un débat contradictoire débouchant sur des mesures de prévention qui pourront être généralisées sur des chantiers en site occupés similaires sur les différentes Directions de notre CHSCT. Les travaux sur le site de Boucry montrent bien la nécessité de mise en place de mesures de préventions détaillées et généralisées à tous les chantiers l’expérience des travaux sur le site Sand n’ayant semble t’il servi à rien. Nous rappelons ici qu’à l’initiative des représentants du personnel au CHSCT de PARIS, les travaux en site occupés sont l’un des axes prioritaires du PAP 2013 de la DRFIP de PARIS.
La CGT attend en effet que la santé au travail soit une priorité effective de nos ministères et pas seulement un affichage. Il faut passer des déclarations d’intentions aux actes !
Elle exige ainsi que :
– S’agissant de la souffrance au travail, la mise en œuvre d’un plan de prévention négociée doit être engagé le plus rapidement possible.
– De même nous considérons, que les problématiques « pénibilité » et gaz toxique doivent être traités de manière ambitieuse dans nos ministères.
– Pour mener à bien ces travaux, nous devons travailler au renforcement des prérogatives des CHSCT quelque soit leur niveau, notamment en ce qui concerne les expertises externes et le développement du réseau des secrétaires animateurs. A PARIS nous sommes toujours dans l’attente de l’arrivée du deuxième secrétaire animateur du CHSCT que la DSF APHP n’a toujours pas consentis à libérer, les missions du CHSCT n’étant pas pour celle-ci une priorité, comme elle nous l’a si souvent démontré.
– concernant les lettres de mission des assistants de prévention la CGT revendique une mise en conformité impérative des lettres types des Directions dans un cadrage Ministériel discuté et négocié avec les fédérations syndicales, de même que pour les conseillers de prévention après définition de leur rôle exact, de leurs responsabilités et de la nature des relations avec les assistants de prévention.
– concernant l’amiante la CGT a pris acte que le Premier ministre serait saisi des demandes intersyndicales de reconnaissance du site du tripode de Nantes comme site amianté, pour lequel elle continue à demander le bénéfice du dispositif ACAATA (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante). A Paris, concernant l’exposition possible des agents du site Reims à des poussières d’amiante la CGT demande que les personnes exposées soient recensés et qu’un certificat d’exposition à l’amiante leur soit délivré et inséré dans leur dossier médical.
– Le Ministre doit également affirmer et mettre en œuvre une orientation donnant aux représentants du personnel, à chaque niveau, un droit de regard préalable sur toute transformation envisagée, tel que le prévoit d’ailleurs l’article 34 du décret 2011-184.
C’est à ces seules conditions que les agents de Bercy et de ses administrations pourront exercer leurs missions dans des conditions décentes. Or pour l’instant les seules ouvertures concernant les travaux des CHSCT sont les perspectives de négociations : l’une portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes, négociations déjà ouverte à Bercy depuis quelques mois.... et l’autre portant sur la prévention des risques psycho-sociaux, négociations qui fait suite à celle ouverte dans la Fonction Publique... Ce sont bien évidemment des enjeux clés sur lesquels la CGT poursuivra la bataille, qu’elle a engagée depuis longtemps.
Pour la CGT, un véritable bras de fer est engagé avec le gouvernement et le patronat afin d’éviter que les citoyens et le monde du travail soient condamnés à l’austérité à vie. Les propositions et les revendications portées par la CGT montrent que d’autres choix sont possibles, notamment sur la répartition des richesses entre le capital et le travail. Ce n’est pas le travail qui coûte cher mais bien la rémunération du capital. Diviser par deux les dividendes libérerait 120 milliards d’euros pour les investissements productifs, créerait de l’emploi, permettrait de financer la protection sociale et de diminuer le déficit de l’ETAT. Pour assurer une gestion efficace des ressources publiques, un contrôle fiscal efficace et ainsi assurer un traitement égalitaire des citoyens devant l’impôt, la France a besoin au contraire de création d’emplois publics dans tous les services et opérateurs de l’État des ministères économiques et financiers.
C’est pourquoi, l’ensemble des organisations syndicales de la douane appellent à une première journée d’action à Paris le 21 novembre 2013 et les sept organisations syndicales de la fonction publique (CGT, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FPT et CFDT) ont lancé un appel aux agents des trois fonctions publiques « à se mobiliser et à organiser dans la semaine du 9 au 13 décembre toute forme d’action locale ». Objectif : dire« halte aux baisses de pouvoir d’achat ». Aussi dans l’unité la plus large possible, La CGT entend bien apporter toute sa contribution à l’élargissement des mobilisations indispensables pour imposer le progrès social.
Article publié le 23 novembre 2013.