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Liminaire CGT du CHS-CT plénier du 31 janvier
La fraude fiscale connaît une progression évaluée à 25% en 4 ans, correspondant à un manque à gagner de 10 milliards supplémentaires. Pourtant, tout particulièrement dans notre Ministère, le Président de la république amplifie la politique d’austérité budgétaire déjà engagée.
En 2014, des coupes de 15 milliards sont programmées dans les budgets publics. L’acharnement à réduire la dépense publique doit se poursuivre entre 2015 et 2017, visant une économie de l’ordre de 50 milliards supplémentaires.
Par contre les entreprises bénéficient de 200 milliards d’exonérations fiscales et sociales chaque année, plus 30 Milliards de cadeaux supplémentaires par la suppression des cotisations familiales sur la part employeur. Au contraire, la TVA a augmenté, le gel de la valeur du point d’indice continue depuis 4 ans, la durée de cotisation pour les retraites est allongée et l’ANI offre plus de flexibilité pour licencier...
La politique de réduction des charges pour améliorer les marges des entreprises, nous mène droit dans le mur. Rien ne garantit que l’augmentation des marges des entreprises conduise à la hausse de l’investissement et de l’emploi. Depuis 30 ans, l’augmentation des marges a servi essentiellement à nourrir la rémunération des actionnaires au détriment de l’investissement et de la rémunération du travail.
En 30 ans le nombre de jours travaillés par salarié pour rémunérer les actionnaires est passé de 11 jours à 45 jours. Pour la CGT, toutes ces mesures sont inacceptables. Les attaques sur le service public nuisent au maintien de la cohésion sociale et de la solidarité.
A la DGFIP les accueils des centres de Finances Publiques connaissent des affluences record et la poursuite des suppressions d’emploi accentue les difficultés. Ce sont plus de 30 000 emplois qui auront été détruits en 10 ans à la DGFIP.
Le 23 janvier, plus de 300 agents sont venus interpeller le DRFIP de Paris pour dénoncer les 181 suppressions d’emplois à Paris pour 2014.Ils ont exprimé leur colère et leur souffrance au travail, illustrant ainsi des conditions de travail inadmissibles.
Les risques psychosociaux, bien que reconnus en risque A, lors des groupes de travail DUERP, sont en constante hausse suite à la l’augmentation des postes vacants et aux suppressions d’emplois. La pression statistique et la charge de travail auxquelles s’ajoutent les attentes des usagers deviennent insupportables.
Les collègues vous ont demandé l’arrêt des restructurations incessantes et des suppressions d’emplois sur Paris, synonyme d’abandon de certaines missions, de conditions de travail toujours plus dégradées, de déqualification, de précarisation, de perte de sens du travail...
D’autres choix sont possibles pour l’emploi, les salaires et le service public. Dès à présent c’est par les rassemblements au pied des sites, les pétitions et les audiences à répétitions que le ras le bol des agents s’exprime. Ensemble, le 6 février 2014, par la grève et dans les manifestations, la CGT construit l’indispensable rapport de forces pour nous opposer à la poursuite de régression sociale et démocratique !
Les Organisations syndicales des finances ont décidé d’appeler les agents à s’engager dans des actions unitaires inscrites dans la durée, par la grève et les tous ensembles le 20 mars 2014 à la DOUANE comme à la DGFIP, pour imposer d’autres choix pour notre administration et pour une juste répartition des richesses !
A l’ouverture de notre séance plénière, nous avons la nette impression ,une fois de plus, d’être entravé, par le Président de ce CHSCT.(cf délibération) Monsieur le Président, tout projet de réorganisation, de restructuration, de changement de régime ou d’horaire de travail, de nouvelle organisation, de fermeture de site ou de brigade, d’introduction de nouvelles technologies, toute modification susceptible d’avoir un impact sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail doit faire l’objet d’un avis en CHS-CT.
Les sujets portant sur le STDR DNVSF et par conséquent sur la réorganisation du PRS SUD OUEST ainsi que le transfert des procédures collectives sur ce service, ou ALTO à la DRFIP et la DNVSF qui devaient être à l’ordre du jour de ce premier plénier de l’année ont disparus. Nous avions également demandé oralement lors du plénier du 13/11/2013 le détail et le bilan des maladies professionnelles qui ne figuraient pas dans le rapport de la médecine de prévention. Nous demandons que ce point ainsi que les cas de coqueluche soient examinés lors du prochain plénier.
Vous considérez que cette instance est une simple chambre d’enregistrement avec un tiroir-caisse, comme nous l’on prouvé vos réponses. Après nous avoir affirmé que la qualité du " dialogue social " serait au rendez-vous, nous constatons dossier après dossier que votre seule méthode est le passage en force comme vous l’avez montré lors du dernier plénier.
Le précédent groupe de travail du 22 janvier 2014 n’a pas permis, une nouvelle fois, examiner l’ensemble des points à l’ordre du jour. Le gigantisme de ce CHS-CT Paris relativement aux moyens accordés est encore une fois en cause. Les points non examinés lors d’une séance sont normalement reportés à la séance de travail suivante…
Votre réponse à l’enquête amiante est à l’étude ce jour. Vous ne pouvez pas vous dédouaner de la réponse écrite sur laquelle vous êtes engagé, par les réponses d’attente parvenues sous forme d’un tableau, aux membres du CHSCT. La simple reprise écrite de vos engagements oraux lors de la présentation de l’enquête ne préjuge pas de leur réalisation. Les fiches d’exposition ont-elles été envoyées aux agents et le recensement des agents présents sur le site à la période concernée est-il démarré ?
La réponse à l’enquête sur les conditions de travail sur le site du Bd de Reims n’est toujours pas à l’ordre du jour, mais le dernier incident porté à la connaissance du CHSCT le 17 décembre 2014, un départ de feu, n’est pas pour nous rassurer sur les enseignements tirés par la DRFiP. Concernant le site de Reims nous demandons que les informations relevant de la compétence du CHSCT soient transmises au CHSCT de Paris comme à celui des Hauts de Seine.
Nous avons rappelé lors du dernier GT les engagements de retrait pris par le précédent Président du CHSCT, en 2013, concernant les locaux aveugles en sous-sol mis à disposition des agents de la DISI par la DRFiP pour effectuer du stagging sur les ordinateurs.
La CGT vous a fait parvenir des propositions de dépenses émanant des agents et des membres du CHS-CT. Nous souhaitons qu’elles fassent toutes l’objet de recherche de devis au même titre que les propositions venant des directions.
La CGT vous rappelle que l’obligation de résultat en matière de santé et de sécurité s’impose à l’employeur.
Article publié le 10 février 2014.