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Liminaire intersyndicale plénier CHS-CT 17 mars 2014
Monsieur le Président,
Le 4 mars 2014, les fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO et CFDT se sont rencontrées pour avancer sur l’arrêt général de la casse des services publics du Ministère des finances.. Celle-ci prend appui sur la démarche syndicale unitaire qui a permis la tenue des États Généraux du 18 septembre 2013 en douane et du 4 décembre 2013 à la DGFIP, ainsi que la multiplication des actions menées lors des Comités Techniques Locaux " Suppressions d’emplois ".
Nos organisations considèrent que les annonces faites par le Gouvernement, comme la mise en œuvre du "Pacte de responsabilité" et en particulier les 50 milliards d’euros d’économies programmées, participent d’une logique inacceptable d’austérité. Ces mesures attaquent inévitablement le financement des services publics, de la protection sociale et de la solidarité nationale alors que les besoins sociaux ne cessent d’augmenter.
Le 7 février dernier, au dernier CTM, ces choix ont été confirmés. Ainsi, le Secrétaire général de Bercy a précisé que tous les enjeux de " dialogue social " resteraient contraints par le cadre budgétaire décidé par le Gouvernement. Cela se traduit concrètement par une véritable purge budgétaire, dans les administrations et dans les établissements, mettant en péril l’exercice même des missions et aggravant toujours plus les conditions de vie au travail des agents. La baisse des dépenses publiques a aussi des conséquences dramatiques sur les conditions de vie des retraités " Finances ".
Alors que l’avenir des missions des agents des Finances est incertain, les propositions mises en débat dans les Assises de la Fiscalité font craindre de nouvelles réorganisations. Les projets à vocation " stratégique " et autres " plan d’action " élaborés par les administrations et institutions financières ne répondent pas aux attentes des agents.
Nos fédérations exigent un moratoire sur toutes les réformes en cours. Les moyens doivent être donnés aux services pour assumer la globalité de leurs missions dans les domaines de la lutte contre les fraudes (fiscales, économiques, douanières et industrielles), du recouvrement de l’impôt, de la gestion des comptes publics, de la réglementation, de la régulation, du contrôle des acteurs financiers et du développement de la protection des consommateurs.
Il est urgent que s’ouvrent, en priorité, de véritables négociations sur :
– les missions et les emplois (volume, recrutements, rémunérations, formations initiales et continues, qualifications, promotions, non-titulaires...) ;
– la dynamisation des politiques d’action sociale et de santé au travail.
Avant cela, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires appellent donc l’ensemble des salariés, chômeurs et retraités à une journée interprofessionnelle de grève et de manifestation le 18 mars contre cette politique pour s’inscrire dans une même volonté de résistance aux coups portés contre le monde du travail et les services publics.
Il s’agit aussi de défendre nos garanties statutaires et nos régimes indemnitaires au moment où :
– les rapports Pêcheur et Desforges préconisent la mobilité généralisée avec la fusion des corps, la mise en place de cadres professionnels "de transfonctions publiques " ;
– le gouvernement avance un projet de circulaire d’application du RIFSEEP, nouvelle PFR, qui vise à harmoniser les régimes indemnitaires de la fonction publique d’État pour tirer vers le bas les rémunérations ;
le Ministère tente d’imposer une série de mutualisations entre les administrations du Ministère et des mesures de mobilité forcée pour les personnels concernés par les plans de restructurations.
Face à cette situation sociale qui ne cesse de se dégrader depuis des années aux Finances, les fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO et CFDT ont décidé de soutenir les appels à la grève et à la mobilisation du 20 mars 2014 faits par les organisations syndicales de la Douane, de la DGFIP et de la DGCCRF. Plus largement, elles appellent les agents des Finances à se mobiliser et à participer massivement aux actions organisées à Paris et en territoire ce jour-là.
Pour en revenir à notre ordre du jour, cette séance du CHS CT de PARIS comprend l’étude de la note d’orientations ministérielles en matière de santé et sécurité au travail pour 2014.
Par courriel du 7 mars 2014, les représentants de Solidaires vous ont rappelé la demande faite par l’ensemble de la délégation de cette instance lors du GT du 7 février dernier, que les directions siégeant au sein de ce comité s’engagent par rapport à la note d’orientation ministérielle en présentant une déclinaison locale de celle-ci.
Cette demande visait à obtenir un réponse écrite sur les positions et les engagements du Président du CHS CT mais aussi de chacune des directions ( DRFiP, Douane, DSFP-DSAP, DNVSF) dépendant du CHSCT de PARIS, vis à vis de la note d’orientation.
Or à ce jour, nous n’avons reçu aucun document concernant ce point, excepté la note d’orientation elle-même.
Comme nous l’avions dit lors de ce GT cité supra, définir une orientation locale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail nous paraît incontournable et qu’elles puissent, in fine, se traduire par des actions concrètes pour les agents.
C’est pourquoi, nous nous permettons d’insister afin d’obtenir des engagements écrits et précis déclinant les engagements politiques affichés par nos Ministères économiques et financiers dans la présente note d’orientation tout particulièrement en matière de RPS.
Ces éléments comme toutes les informations à la disposition de l’administration sont indispensables à l’analyse, par notre Comité, de la situation des services au regard de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La construction d’un tableau de suivi des orientations et des actions de notre CHSCT s’impose à nous dans un cadre du suivi pluriannuel de nos actions.
Des réponses qui pourraient nous être faites, en séance, ne sont pas de nature à nous permettre de travailler efficacement, et ce sans aucune préparation.
C’est pourquoi nous demandons le report de ce point de l’ordre du jour, jusqu’à communication écrite des orientations et des déclinaisons locales .
Nous estimons donc que le niveau de dialogue social de cette instance est au plus bas, alors qu’elle est primordiale pour les agents.
Et nous ne mentionnerons même pas la baisse des moyens alloués, pourtant flagrants.
Il semble bien qu’à nouveau ce ne soit que par le rapport de force (rassemblements aux pieds des sites dits " jeudis noirs ", demandes d’audience ou encore des saisines de l’inspection du travail en cas de travaux en site amianté de Geoffroy Saint Hilaire ou pour l’accident lié au pistolet semi-automatique pour les douanes) que les agents pourront faire appliquer les règlements et la législation qui s’imposent à l’employeur public en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.
Article publié le 24 mars 2014.