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Communiqué de la CGT finances publiques Paris
Le Président de la République, François HOLLANDE, notamment lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014, a annoncé, un « pacte de responsabilité aux entreprises ». Au nom de la compétitivité des entreprises et de la lutte contre le chômage, il a décidé de baisser le coût du travail.
Il a annoncé la fin des cotisations familiales versées par les seuls patrons, en 2017, pour un coût de 36 milliards €.
C’est un coup sans précédent porté contre la Sécurité Sociale. En effet, son financement est assuré par le salaire socialisé, c’est-à-dire qu’il repose principalement sur les cotisations sociales (il n’est pas anodin que le Président de la République utilise, lui, le vocable patronal de « charges »). On parle aussi de salaire différé car les cotisations sociales, partie intégrante du salaire, sont reversées sous forme de prestations : maladie, vieillesse, famille et accidents du travail.
Actuellement, les cotisations sociales sont versées pour partie par le salarié (part salariale) et pour partie par le patron (part employeur). Le taux de cotisation pour la famille passera donc de 5,25% à 0%. Ce taux était de 9,6% en 1980 et de 5,4% juste avant la réforme des retraites du gouvernement Hollande-Ayrault, votée fin 2013.
Depuis 1991, le financement de la Sécurité Sociale est partiellement fiscalisé par la CSG et la CRDS. Pour le capital, il s’agit d’aller plus loin puisque Pierre GATTAZ, président du MEDEF revendique un « allégement » à hauteur de 100 milliards € de cotisations sociales patronales. Pour rappel, le montant des exonérations de cotisations sociales patronales s’élève déjà à 30 milliards par an.
Le Président de la République affirme que ces exonérations de cotisations ne seraient « pas financées par un transfert sur les ménages » et que « les prestations ne seront en aucune façon remises en cause ».
Cette affirmation sur le non transfert vers les ménages relève de la duplicité.
La TVA a augmenté le 1er janvier 2014 (de 19,6% à 20% et de 7% à 10%) pour financer le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) à hauteur de 20 milliards €. Le CICE est transformé en exonérations de cotisations sociales mais il reste encore plus de 10 milliards € à trouver pour assurer le transfert des cotisations vers l’impôt.
Cette suppression des cotisations patronales de la branche famille pourrait aussi être compensée par la prise en charge de ce financement par l’Etat, par le biais de la fiscalisation au travers d’une réforme fiscale annoncée par le premier ministre Jean-Marc Ayrault. Le candidat HOLLANDE avait d’ailleurs formulé comme promesse de campagne la fusion de l’IR et de la CSG. Cette promesse là risque bien d’être honorée.
De plus, applaudi par le MEDEF et soutenu par la CFDT, un plan de 50 milliards d’ € d’économies à faire sur les dépenses publiques est programmé de 2015 à 2017. Cela s’ajoute aux 15 milliards d’économies pour 2014.
Les suppressions d’emplois vont donc se poursuivre, entraînant une nouvelle dégradation des conditions de travail déjà insupportables. La baisse des rémunérations et le blocage des promotions vont continuer.
Fusions de Régions, suppressions de Départements, regroupements forcés des communes, métropolisation imposée, un pouvoir règlementaire d’adaptation aux collectivités qui survivront, le tout selon un acte III de décentralisation visant à instaurer une « République des territoires », toutes ces annonces n’ont qu’un objectif : faire des économies à tout prix. Et tant pis pour les conséquences pour les usagers et la République !
Associées à la « Modernisation de l’action publique » (MAP) qui prend la suite de la RGPP et à la « Réforme de l’administration territoriale de l’Etat », ces orientations conduisent à l’éloignement des services publics, à la désertification de la puissance publique en particulier en zones rurales, à les inégalités territoriales de l’action publique, à des suppressions d’effectifs publics du fait des mutualisations-fusions, et à des mobilités forcées pour des dizaines de milliers d’agents (Etat et territoriaux) sur 10 ans.
L’austérité est désastreuse socialement, économiquement et démocratiquement. C’est la République qui est bradée.
En outre, le gouvernement appelle à l’unité nationale sur son pacte de responsabilité. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, est chargé d’obtenir de toutes les organisations syndicales qu’elles y participent. L’objectif est d’en finir avec les conquêtes majeures de la classe ouvrière en gagnant le compromis avec les organisations syndicales.
Le Président de la République a par ailleurs expliqué que : « le pacte de responsabilité ne suppose pas nécessairement l’accord de tous et je le comprends. Mais il appelle la participation de tous. »
Ces annonces renforcent le besoin d’intervention des salarié-e-s pour défendre leurs revendications en matière d’emploi, de salaires, et de protection sociale.
En réalité, ce qui est visé par le capitalisme et ses représentants, c’est la destruction de la Sécurité sociale de 1945 fondée sur la solidarité ouvrière, c’est-à-dire sur les cotisations sociales.
Le bureau de la CGT Finances Publiques Paris se prononce fermement pour la défense de la Sécurité Sociale fondée sur le salaire socialisé et différé et contre le transfert des cotisations sociales vers l’impôt.
Article publié le 6 février 2014.