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Retenue à la source Communiqué de la CGT Finances Publiques
COMMUNIQUE DE PRESSE CGT FINANCES PUBLIQUES DU 18 JUIN 2015 RETENUE A LA SOURCE
Suite aux différentes et successives annonces gouvernementales sur la mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu à l’horizon 2018, la CGT Finances Publiques alerte l’ensemble des citoyens, des contribuables et usagers du service public sur les dangers de ce projet.
Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par l’intermédiaire d’un tiers payeur (employeur, banque, notaire,...) en lieu et place d’un paiement direct à l’administration
Pour la CGT, et contrairement aux arguments avancés par les tenants de la réforme, il ne s’agirait pas d’une simplification des démarches ni pour les salariés seuls concernés par le dispositif de retenue à la source, puisque la déclaration annuelle des revenus demeurerait obligatoire, ni pour les tiers payeurs qui se verraient imposer formalités et coûts de gestion supplémentaires. De plus il n’y aurait ni assainissement des finances publiques ni amélioration du recouvrement voire l’inverse. En effet l’impôt sur le revenu est déjà recouvré à plus de 99 %, taux qui ne pourrait qu’être dégradé. Enfin le choix de 2017, année blanche, annoncé le 17 juin en Conseil des Ministres, amènera une inégalité supplémentaire des citoyens devant l’impôt. Cette année blanche pourrait en effet constituer une opportunité « d’optimisation fiscale » pour certaines catégories de contribuables non salariées comme les professions indépendantes ou libérales.
Le Conseil des prélèvements obligatoires en 2012, remettait déjà en cause tout intérêt au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Depuis rien n’a changé sauf une volonté politique d’arriver à fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG pour accélérer la destruction de la DGFIP dans ses missions et ses emplois et satisfaire aux contraintes budgétaires imposées par Bruxelles. Ce projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne résoudra aucune des difficultés annoncées mais créera des inégalités supplémentaires entre les citoyens devant l’impôt et accélérera la destruction de l’administration fiscale encore garante -mais pour combien de temps- d’une certaine fiscalité juste et démocratique.
La CGT Finances Publiques combat donc résolument ce projet dangereux et mettra tout en œuvre pour alerter l’ensemble des citoyens et usagers de ses conséquences néfastes.
Article publié le 18 juin 2015.