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- CR CAPL 07 06 2012 (PDF - 88.7 kio)
- Déclaration Liminaire (PDF - 55.6 kio)
CR CAPL B Tableaux d’avancement
Compte rendu DE LA
CAPL n° 2 ( cat. b) dU 07/06/2012
L’ordre du jour était l’adoption du nouveau règlement intérieur de cette commission, ainsi que l’inscription sur les tableaux d’avancement.
Adoption du nouveau règlement intérieur de la CAPL
Les modalités de fonctionnement des CAPL ont été modifiées par la circulaire n°2012/02/7684 du 23 mars 2012, disponible sur Ulysse. Un règlement intérieur type en découle, celui-ci a été soumis à la CAPL sans aucune possibilité d’ajout, modification, suppression d’article. La demande de modification d’un article, proposant la consultation des représentants du personnel avant fixation des dates de réunion, a ainsi été invalidée, un engagement de principe a toutefois été pris.
Dorénavant les demandes de révisions de notation, tableaux d’avancement, refus de temps partiel sont examinés seulement par les élus du grade de l’agent concerné et ceux du grade directement supérieur.
Les élus ont remis une déclaration liminaire (au verso) concernant cette nouvelle réglementation et dénonçant les restrictions budgétaires qui impactent les tableaux d’avancement.
Résultat des votes : Administration pour, CGT Contre, FO Contre
Tableaux d’avancement.
Critères communs aux 2 tableaux d’avancement :
Echelon et ancienneté dans l’échelon.
Avoir été noté au moins une fois dans le grade de sélection, ne pas avoir eu de note négative (-0,02 ou -0,06).
Les agents ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure ou d’un contexte disciplinaire récent.
Les agents âgés de 58 ans et plus sont toujours retenus "au bénéfice de la fin de carrière"
A noter : les agents proposés mais non retenus ne sont désormais plus prioritaires l’année suivante.
Avancement au grade de Contrôleur de 1ère Classe des Finances Publiques.
Les Plages d’Appels Statutaires (PAS) et Plages Utiles Statutaires (PUS) sont fournies par la direction générale. La PAS récapitule l’ensemble des agents remplissant les conditions, la PUS, les agents retenus par la direction générale. La direction locale propose ou non à l’avancement les agents de la PUS . Les représentants du personnel sont amenés à se prononcer sur les propositions de la direction locale. La PAS regroupe les contrôleurs de 2ème classe justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon et d’au moins 5 années de service effectif dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
A la DSFP, 16 agents remplissaient les conditions.
Cette année, le dernier agent (hors bénéfice de la fin de carrière) figurant sur la PUS est contrôleur de 2ème classe de 8ème échelon avec une prise de rang du 01/01/2011. Cette condition émane de la direction générale
Trois agents ont été proposés, la CAPN se tiendra les 9 et 10 juillet 2012.
Résultat des votes : Administration pour, CGT pour, FO refus de vote
Avancement au grade de Contrôleur Principal.
La PAS regroupe les contrôleurs de 1ère classe justifiant d’au moins 1 an dans le 6ème échelon et d’au moins 5 années de service effectif dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
A LA DSFP, 9 agents remplissaient les conditions.
Cette année, le dernier agent (hors bénéfice de la fin de carrière) figurant sur la PUS est contrôleur de 1ère classe de 10ème echelon avec prise de rang au 28/11/2010.
Aucun agent de la DSFP n’a été proposé car bien qu’ayant l’échelon requis ils n’avaient pas été notés dans le grade de sélection.
Il n’y a pas eu de vote car pas de proposition.
Article publié le 8 juin 2012.